Conditions Générales de Vente et de Réservation

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation (« CGV ») sont proposées par OSIS SARL, société exploitant la marque et l’application Faarli depuis Casablanca, Maroc (« Faarli »). Contact : contact@faarli.com ; assistance : support@faarli.com.

Elles encadrent les services électroniques permettant au Client de rechercher un véhicule, vérifier son profil, transmettre une demande de réservation à une agence partenaire, payer, constituer une garantie, organiser la prise en charge et gérer la location. Elles complètent les conditions particulières affichées avant paiement et le contrat de location conclu avec l’Agence.

• « Application » ou « Plateforme » : l’application mobile et les services Faarli Rentals.
• « Client » : la personne physique qui réserve à des fins principalement non professionnelles.
• « Agence » : le professionnel de la location identifié sur l’annonce et la réservation, propriétaire ou exploitant du Véhicule.
• « Véhicule » : le véhicule proposé à la location par l’Agence.
• « Demande de réservation » : la commande transmise à l’Agence pour les dates, lieux, options et prix récapitulés.
• « Contrat de location » : l’accord conclu entre le Client et l’Agence, comprenant les conditions particulières, les règles du véhicule, l’assurance, la garantie, le kilométrage, le carburant, l’annulation et le retour.

Les CGV applicables sont celles mises à disposition avant la confirmation de la Demande de réservation. Le Client doit pouvoir les consulter, les conserver et les accepter expressément avant de confirmer son paiement. La date et la version acceptée sont rattachées à la réservation conformément aux règles relatives aux contrats électroniques.

L’acceptation des CGV n’emporte aucune renonciation aux droits impératifs reconnus au consommateur, notamment par la loi marocaine n° 31-08. Toute clause contraire à une disposition impérative est écartée dans la seule mesure nécessaire.

Faarli fournit l’outil de mise en relation, de réservation, de paiement, de vérification, de preuve et d’assistance. Sauf mention expresse désignant OSIS SARL comme loueur, l’Agence est seule fournisseur de la prestation de location et partie au Contrat de location. Elle décide d’accepter la demande et répond du Véhicule, de son entretien, de son assurance, de sa conformité, de sa remise et de sa restitution.

Faarli peut encaisser des sommes et transmettre des informations pour le compte de l’Agence sans devenir pour autant le loueur. Faarli reste responsable de ses propres obligations relatives à la Plateforme et à l’intermédiation de paiement dans les limites prévues par la loi.

Pour réserver et conduire, le Client doit :

• être majeur et juridiquement capable de contracter ;
• détenir un permis de conduire valide, reconnu au lieu de location, et satisfaire à l’ancienneté de permis exigée ;
• respecter l’âge minimal, les conditions d’assurance et les autres critères clairement communiqués par l’Agence ; et
• être autorisé à utiliser le moyen de paiement présenté et disposer des fonds nécessaires au prix et à la garantie annoncée.

Le conducteur additionnel, lorsqu’il est permis, doit remplir les mêmes exigences et être accepté par l’Agence avant de conduire.

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants et codes à usage unique et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Un compte est personnel et ne peut être vendu, prêté ou transféré.

Avant la réservation, Faarli exige une pièce d’identité, le permis de conduire, un selfie et, selon la configuration, la vérification du numéro de téléphone par un code WhatsApp. L’approbation numérique n’empêche pas l’Agence de contrôler les originaux au départ. Un document expiré, falsifié, illisible, non concordant ou inadapté peut justifier un refus conformément aux conditions annoncées et à la loi.

Avant la commande, la Plateforme présente les caractéristiques essentielles disponibles : Agence, catégorie ou modèle de Véhicule, dates, lieux de prise en charge et de retour, livraison éventuelle, prix, options, kilométrage, garantie, critères d’éligibilité et conditions particulières communiquées par l’Agence.

Les annonces et disponibilités proviennent principalement des Agences. Faarli met en œuvre des moyens raisonnables pour les afficher fidèlement, mais une disponibilité n’est définitivement garantie qu’après acceptation. En cas d’indisponibilité, l’Agence peut proposer un véhicule comparable sans modification substantielle non acceptée. Le Client reste libre de refuser la substitution et d’obtenir le remboursement dû.

1. Le Client choisit le Véhicule, les dates, les lieux, la livraison, les options, la devise et, le cas échéant, les points à utiliser.
2. Un récapitulatif permet de vérifier le prix et le montant de la garantie avant confirmation.
3. Le paiement validé crée une Demande de réservation en attente et ne vaut pas encore acceptation par l’Agence.
4. La réservation est acceptée lorsque l’Agence la valide et que l’autorisation de garantie éventuellement requise aboutit.
5. Le Contrat de location remis ou rendu accessible précise les règles applicables à l’usage effectif du Véhicule.

Le prix affiché avant paiement comprend le tarif de location et les options sélectionnées, et identifie la devise ainsi que la garantie. Les tarifs de base des Agences sont établis en dirhams marocains (MAD). Un affichage dans une autre devise repose sur le taux disponible dans l’Application ; la banque du Client peut appliquer un taux ou des frais différents.

Les taxes sont incluses ou indiquées conformément à la réglementation. Les frais postérieurs à la remise—kilomètres supplémentaires, carburant, péages, amendes, retard, nettoyage exceptionnel, perte ou dommage—ne peuvent être réclamés que s’ils sont prévus au Contrat de location, justifiés et licites.

Le paiement par carte est traité par Stripe. En confirmant, le Client autorise le débit du prix affiché et l’application des contrôles de sa banque. Faarli ne conserve ni le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Un paiement peut être soumis à authentification, refusé ou retardé par la banque ou le réseau de carte.

Si une Demande payée est rejetée ou ne peut être exécutée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée, Faarli et/ou l’Agence organisent le remboursement dû sur le moyen de paiement d’origine, sans préjudice des délais impératifs. Le délai d’apparition au compte dépend ensuite de la banque du Client.

Après acceptation de la réservation, le montant annoncé comme « garantie » fait normalement l’objet d’une autorisation temporaire sur la carte déjà utilisée. Tant qu’elle n’est pas capturée, il ne s’agit pas d’un débit, même si le montant réduit provisoirement le solde disponible.

Une capture totale ou partielle n’est permise que sur un fondement du Contrat de location et avec des éléments raisonnables—par exemple un dommage constaté, une perte, un retour tardif, du carburant manquant, un dépassement kilométrique ou une pénalité imputable au Client. Le solde non utilisé est libéré. Le Client peut contester auprès de l’Agence et transmettre simultanément les pièces à Faarli.

Le droit de rétractation prévu par la loi n° 31-08 s’exerce lorsqu’il est légalement applicable. Son applicabilité peut notamment dépendre de la qualification de la prestation datée et du commencement de son exécution à la demande expresse du Client. Aucune stipulation des CGV ou de l’Agence ne peut supprimer un droit impératif.

En dehors de ce droit, les conditions d’annulation et de non-présentation communiquées pour la réservation s’appliquent. Le Client contacte au plus tôt l’Agence et support@faarli.com lorsqu’aucune commande d’annulation n’est disponible. Toute retenue doit être transparente, proportionnée, contractuellement prévue et conforme à la loi. Une annulation imputable à l’Agence ouvre droit à une solution acceptée ou au remboursement légalement dû.

Le Client se présente à l’heure avec les documents originaux et éléments demandés. Avant de prendre possession, il inspecte le Véhicule et enregistre dans l’Application la vidéo panoramique requise. Cette vidéo documente son état apparent au départ ; elle doit viser le Véhicule et éviter les tiers et conversations privées.

Le Client respecte le Code de la route, les conducteurs autorisés, les limites territoriales et d’usage, ainsi que les règles d’assurance, de carburant, de kilométrage, de stationnement et de sécurité. Il informe immédiatement l’Agence de tout accident, panne, vol ou dommage et restitue le Véhicule au lieu, à la date et à l’heure convenus, sauf modification acceptée par écrit.

• fournir des données et documents authentiques et maintenir le profil à jour ;
• vérifier le récapitulatif, les conditions de l’Agence et le Contrat de location avant confirmation ;
• payer les sommes licites dues et conserver une capacité suffisante pour la garantie annoncée ;
• ne pas céder, sous-louer, vendre, mettre en gage, surcharger, compétitionner avec ou utiliser illégalement le Véhicule ;
• protéger les clés, documents et équipements et coopérer de bonne foi à l’état des lieux et aux réclamations ; et
• ne pas contourner la sécurité, manipuler les avis, les parrainages, les points ou les disponibilités de la Plateforme.

L’Agence est tenue de communiquer loyalement les caractéristiques et conditions essentielles, de fournir un Véhicule conforme à la réservation acceptée ou une substitution approuvée, en état de circuler et couvert conformément au Contrat de location, et de remettre les documents obligatoires. Elle traite les demandes, annulations, restitutions, garanties, dommages et réclamations conformément au contrat et au droit de la consommation.

Faarli fournit la Plateforme avec un niveau raisonnable de compétence, de disponibilité et de sécurité, transmet les Demandes de réservation et informations de paiement, rend accessibles les éléments de suivi, et assiste les parties pour les incidents relevant de son service. Des maintenances, incidents réseau, indisponibilités bancaires ou services tiers peuvent occasionner des interruptions temporaires.

Les points sont des avantages promotionnels personnels, non cessibles et sans valeur monétaire. Leur acquisition, durée de validité, valeur, seuil, durée minimale de location et plafond d’utilisation sont affichés dans l’Application. Les récompenses de parrainage ne sont attribuées qu’après la réalisation authentique des étapes indiquées.

Faarli peut corriger une erreur ou un doublon et reprendre les points liés à une réservation remboursée, contestée, frauduleuse ou annulée. Les changements importants sont appliqués pour l’avenir avec un préavis raisonnable ; les points valablement acquis ne sont pas supprimés arbitrairement avant leur échéance annoncée.

Le Client demeure titulaire de ses contenus et accorde à Faarli une licence limitée aux opérations nécessaires à l’hébergement, la sécurisation, la transmission, la preuve, l’amélioration et la défense du Service. Les pièces d’identité et vidéos d’état des lieux ne sont pas des contenus destinés à une publication sociale.

Un avis doit correspondre à une location réelle et rester loyal. Les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, menaçants, contrefaisants ou révélant les données privées d’un tiers peuvent être modérés, sans supprimer une critique de consommation légitime.

Chaque partie répond des dommages qu’elle cause selon le droit applicable. L’Agence répond de la fourniture du Véhicule et de l’exécution du Contrat de location. Faarli répond de ses propres obligations de Plateforme et d’intermédiation. Faarli ne garantit pas que toute Demande sera acceptée ni que le Service sera exempt de toute interruption.

Dans la mesure permise, aucune partie ne répond d’un préjudice indirect, lointain ou imprévisible. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle imputable, ou lorsque le droit impératif de la consommation impose réparation.

Une partie n’est pas responsable du retard directement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit marocain, pendant la seule durée où il empêche l’exécution. Elle en informe l’autre partie et limite raisonnablement les effets. Les droits impératifs, remboursements déjà exigibles et obligations non empêchées subsistent.

OSIS SARL traite les données nécessaires au compte, à la vérification, à la réservation, au paiement, à la sécurité et à l’assistance conformément à la loi n° 09-08 et à la Politique de confidentialité Faarli Rentals. L’Agence traite également les données reçues pour son propre Contrat de location, ses assurances et obligations légales.

Les validations, journaux de connexion, versions acceptées, confirmations, messages, données de paiement, vidéo de départ et événements de réservation sont conservés sur un support approprié et peuvent contribuer à la preuve, dans les conditions du droit marocain, notamment de la loi n° 53-05. Le Client conserve le droit de contester ces éléments et d’apporter toute preuve contraire.

Le Client accepte de recevoir les informations liées à la commande par l’Application, notification, courrier électronique ou autre support durable communiqué, sans préjudice des exigences formelles applicables.

Faarli peut modifier les CGV pour des raisons légales, techniques, de sécurité ou d’évolution du Service. La version acceptée continue de régir une réservation existante, sauf obligation légale ou accord exprès du Client. Toute modification substantielle applicable aux usages futurs fait l’objet d’un préavis raisonnable et d’une nouvelle acceptation lorsque la loi l’exige.

Pour un problème de Véhicule ou de Contrat de location, le Client contacte d’abord l’Agence identifiée dans la réservation et adresse une copie à support@faarli.com. Pour un problème de compte, Plateforme, preuve de paiement, données ou points, il contacte directement Faarli. La référence de réservation et les justificatifs utiles doivent être joints.

Les CGV sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions marocaines compétentes peuvent être saisies, sans priver le consommateur du droit impératif de saisir toute autre juridiction territorialement compétente ni une autorité de contrôle ou de protection compétente.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le retard à exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder son compte ou sa réservation sans accord ; OSIS SARL peut transférer le Service avec son activité à condition de ne pas réduire les droits du Client et de respecter les formalités applicables.

Opérateur : OSIS SARL, Casablanca, Maroc
Contact juridique et commercial : contact@faarli.com
Assistance réservation : support@faarli.com